ART. 5	N°AS439	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Adopté
AMENDEMENT N°AS439
présenté par
Mme Loir, Mme Dogor-Such et M. Bentz
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ARTICLE 5
I. – À la troisièmephrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« doit »
le mot :
« délivre ».
II – En conséquence,supprimer la quatrième phrase du même alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarificationrédactionnelle.
Le présent amendement constitue unecorrection matérielle visant à améliorer la lisibilité et lacohérence rédactionnelle de l’alinéa concerné.
La substitution du terme« doit » par le verbe « délivre » permet declarifier l’action effectivement réalisée par le professionnel desanté, en évitant toute ambiguïté sur la nature de sonintervention.
Par ailleurs, la suppression del’avant-dernière phrase, dont le contenu est redondant avec celuide la phrase précédente, permet de fusionner deux formulationsprésentant un sens très similaire, sans modifier la portéejuridique du dispositif.