ART. 6	N°AS443	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS443
présenté par
Mme Loir, Mme Dogor-Such et M. Bentz
------------
ARTICLE 6
Après l’alinéa 9, insérerl’alinéa suivant :
« Le collègepluriprofessionnel apprécie notamment l’absence de pression,d’influence ou de conflit d’intérêts susceptibles d’altérerl’expression d’une volonté libre et éclairée de la personne faisantl’objet d’une mesure de protection. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àexpliciter le rôle du collège pluriprofessionnel dansl’appréciation de la volonté libre et éclairée d’une personnefaisant l’objet d’une mesure de protection.
Compte tenu de la vulnérabilitéparticulière de ces personnes, il est indispensable quel’évaluation de la demande d’assistance médicale à mourir prenne encompte l’éventuelle existence de pressions, influences ou conflitsd’intérêts susceptibles d’altérer l’expression de leur volonté.
Cette précision ne crée aucuneobligation nouvelle ni de pouvoir de blocage, mais permet desécuriser l’analyse collégiale et de prévenir les risques dedécisions prises dans un contexte de dépendance ou de fragilitéaccrue.