ART. 6	N°AS444	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS444
présenté par
Mme Loir, Mme Dogor-Such et M. Bentz
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 9, insérerl’alinéa suivant :
« Lorsque la personne chargéede la mesure de protection estime que la capacité du demandeur àexprimer une volonté libre et éclairée est sérieusement altérée,cette appréciation motivée est expressément mentionnée dans ladécision médicale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrenforcer la protection des personnes faisant l’objet d’une mesurede protection, sans remettre en cause le principe selon lequel ladécision finale relève du médecin.
Il prévoit que, lorsque la personnechargée de la mesure de protection émet une appréciation motivéemettant en doute la capacité du demandeur à exprimer une volontélibre et éclairée, cette réserve soit explicitement mentionnée dansla décision médicale.
Cette exigence ne confère aucunpouvoir de veto, mais impose une responsabilisation accrue duprocessus décisionnel, en garantissant que les désaccords oualertes exprimés soient pleinement assumés et traçables.
Elle s’inscrit dans une logique deprudence, de transparence et de protection des plusvulnérables.