ART. 6	N°AS446	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS446
présenté par
Mme Loir, Mme Dogor-Such et M. Bentz
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ARTICLE 6
Supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer l’alinéa 11, relatif aux modalités d’évaluation dela capacité de discernement des personnes atteintes de maladiesneurodégénératives.
Ces dispositions, qui portent surdes modalités d’appréciation médicale et clinique, relèvent parnature du domaine réglementaire, conformément à l’article 37de la Constitution, et non du domaine de la loi.
Très justement, le Sénat a parailleurs estimé, lors de l’examen du texte, que ces dispositionsn’avaient pas vocation à figurer dans la loi, leur maintienintroduisant un niveau de détail inadapté au cadre législatif.
Par ailleurs, l’inscription detelles modalités dans la loi rigidifie inutilement le dispositif,alors même que ces critères sont susceptibles d’évoluer au regarddes avancées scientifiques, des pratiques médicales et desrecommandations professionnelles.
La suppression de cet alinéa permetainsi de préserver la qualité normative du texte, de respecter larépartition constitutionnelle des compétences entre la loi et lerèglement, et de renvoyer ces modalités d’évaluation à desinstruments plus souples et mieux adaptés, sans affaiblir lesgaranties existantes.