ART. 6	N°AS447	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Adopté
AMENDEMENT N°AS447
présenté par
Mme Loir, Mme Dogor-Such et M. Bentz
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ARTICLE 6
À l’alinéa 14, substituerau mot :
« confirme »
les mots :
« peut confirmer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle del’alinéa 14 de l’article 6 peut laisser entendre que lepatient serait tenu de confirmer sa demande d’administration de lasubstance létale à l’issue du délai de réflexion.
Or, comme le prévoit explicitementl’article 5 du texte, le patient demeure libre de renoncer àsa demande à tout moment, y compris après l’écoulement du délai deréflexion. La confirmation de la demande ne saurait donc revêtir uncaractère automatique ou obligatoire.
En substituant les mots :« confirme » par « peut confirmer », le présentamendement vise à rétablir la cohérence rédactionnelle du texte età rappeler clairement que la confirmation de la demande constitueune faculté laissée au patient, et non une obligation.
Cette précision permet d’évitertoute ambiguïté d’interprétation et de garantir le plein respect dela liberté de choix du patient tout au long de la procédure, sansmodifier l’économie générale du dispositif.