ART. 9	N°AS449	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Retiré
AMENDEMENT N°AS449
présenté par
Mme Loir, Mme Dogor-Such et M. Bentz
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ARTICLE 9
Supprimer l’alinéa 6
EXPOSÉ SOMMAIRE
La faculté de report introduit une ambiguïté incompatible avecl’exigence d’une volonté libre et éclairée, qui doit êtrepleinement établie au moment de l’administration. Le report peut eneffet traduire un doute, une hésitation ou une absence de décisionferme, alors même que la procédure repose sur l’affirmation d’unconsentement clair et actuel.
En cas de refus de l’administration de la substance létale, lapersonne conserve la liberté pleine et entière de renoncer à sademande. Cette renonciation ne fait obstacle ni à la poursuite dela prise en charge médicale ni, le cas échéant, à l’engagementultérieur d’une nouvelle procédure, si la personne venait àexprimer à nouveau une volonté libre et éclairée.