ART. 5	N°AS45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS45
présenté par
M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, M. Ray, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin et M. Neuder
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Il s’assure que la décision du patient ne souffred’aucune pression extérieure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il semble nécessaire que le psychologue clinicien ou unpsychiatre s’assure que la décision du patient ne souffre d’aucunepression extérieure, comme cela existe dans la loi belge.