ART. 4	N°AS452	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS452
présenté par
M. Florquin
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 6° Avoir reçu uneproposition effective d’accès aux soins palliatifs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accès aux soins palliatifs est undroit fondamental et doit être garanti avant toute décisionrelative au droit à mourir. Cet amendement vise à assurer que toutepersonne en situation de souffrance puisse bénéficier d’unaccompagnement palliatif effectif avant d’envisager d’autresoptions.