ART. 2	N°AS454	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Tombé
AMENDEMENT N°AS454
présenté par
Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Frappé et Mme Loir
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ARTICLE 2
À la fin del’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par uninfirmier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àréserver la réalisation de l’acte létal aux seuls médecins, enexcluant les infirmiers et infirmières de l’administration directedes substances entraînant la mort, conformément aux choix opéréspar la majorité des législations étrangères ayant encadrél’euthanasie ou l’aide médicale à mourir (Belgique ou Pays-Bas parexemple), à l’exception du Canada pour les infirmières en pratiqueavancée.
En premier lieu, l’acte létals’inscrit au terme d’une évaluation médicale complexe, portant surle diagnostic, le pronostic, l’absence d’alternative thérapeutiqueraisonnable, ainsi que sur l’appréciation de la capacité dediscernement et du consentement libre et éclairé du patient. Cesévaluations relèvent d’une compétence médicale approfondie, fondéesur une formation et une responsabilité diagnostique qui justifientque le médecin demeure le professionnel légalement habilité à poseret assumer cet acte.
En second lieu, la concentration dela responsabilité sur le médecin constitue une garantie juridiqueessentielle. Elle permet un encadrement strict de la procédure, unetraçabilité claire des décisions et un contrôle a posteriorieffectif, réduisant les risques d’erreur, d’abus ou de contentieux.L’élargissement de la réalisation de l’acte létal à d’autresprofessions de santé risquerait de diluer les responsabilités etd’affaiblir les mécanismes de protection des patients comme desprofessionnels.
Par ailleurs, le maintien del’exclusivité médicale répond à un impératif de protectionspécifique de la profession infirmière. Les infirmiers etinfirmières exercent une profession fondée sur la continuité dusoin, l’accompagnement, la relation de proximité et la confiancedurable avec les patients. Leur confier la réalisation de l’actelétal les exposerait à une charge morale et psychiquedisproportionnée, à des conflits éthiques accrus, ainsi qu’à despressions institutionnelles ou familiales incompatibles avecl’exercice serein de leur mission de soin.
Pour l’ensemble de ces raisons, ilapparaît nécessaire, dans un souci de sécurité juridique, deprotection des soignants et de cohérence éthique, de maintenir laréalisation de l’acte létal dans le champ exclusif de laresponsabilité médicale.