ART. 4	N°AS455	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS455
présenté par
Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Frappé et Mme Loir
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ARTICLE 4
À l’alinéa 7, après lemot :
« vital »,
insérer les mots :
« de manière immédiate etcertaine ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’euthanasie et le suicide assisténe se conçoivent qu’« in articulo mortis ». Tout autredispositif rentre dans la définition légale de l’assassinat.