ART. 5	N°AS457	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS457
présenté par
Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Frappé et Mme Loir
------------
ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 4,substituer aux mots :
« accéder à l’aide à mourir enfait la demande écrite ou par toute autre mode d’expression adaptéà ses capacités à un médecin en activité »
les mots :
« bénéficier de l’euthanasieou du suicide assisté en fait la demande écrite au médecin devantun officier d’état civil ».
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit par cet amendement desolenniser la demande d’euthanasie devant un officier d’état civilpour éviter toute dérive.