ART. 6	N°AS46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS46
présenté par
M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, Mme Gruet, Mme Corneloup et M. Juvin
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 définit la procédure d’examen de la demanded’euthanasie ou de suicide assisté jusqu’à la prescription de lasubstance létale.
Alors que la mise en œuvre de la sédation profonde et continuejusqu’au décès et les arrêts de traitement font l’objet deprocédures collégiales, elle n’est pas prévue pour l’application decet article.
Cela concentre le pouvoir de décision finale sur un médecin mêmes’il peut recueillir l’avis d’autres professionnels. C’est unretour en arrière.
Aussi, il convient de supprimer cet article.