ART. 7	N°AS461	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
AMENDEMENT N°AS461
présenté par
Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Frappé et Mme Loir
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ARTICLE 7
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.