ART. 7	N°AS462	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Retiré
AMENDEMENT N°AS462
présenté par
Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Frappé et Mme Loir
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ARTICLE 7
Supprimer la seconde phrasede l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La société ne doit pas payer les conséquences de la décision dumalade.