ART. 10	N°AS464	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS464
présenté par
Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Frappé et Mme Loir
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ARTICLE 10
À l’alinéa 3, supprimerles mots :
« ou l’infirmier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à réserver la réalisation de l’actelétal aux seuls médecins, en excluant les infirmiers et infirmièresde l’administration directe des substances entraînant la mort,conformément aux choix opérés par la majorité des législationsétrangères ayant encadré l’euthanasie ou l’aide médicale à mourir(Belgique ou Pays-Bas par exemple), à l’exception du Canada pourles infirmières en pratique avancée.
 
En premier lieu, l’acte létal s’inscrit au terme d’une évaluationmédicale complexe, portant sur le diagnostic, le pronostic,l’absence d’alternative thérapeutique raisonnable, ainsi que surl’appréciation de la capacité de discernement et du consentementlibre et éclairé du patient. Ces évaluations relèvent d’unecompétence médicale approfondie, fondée sur une formation et uneresponsabilité diagnostique qui justifient que le médecin demeurele professionnel légalement habilité à poser et assumer cetacte.
 
En second lieu, la concentration de la responsabilité sur lemédecin constitue une garantie juridique essentielle. Elle permetun encadrement strict de la procédure, une traçabilité claire desdécisions et un contrôle a posteriori effectif, réduisant lesrisques d’erreur, d’abus ou de contentieux. L’élargissement de laréalisation de l’acte létal à d’autres professions de santérisquerait de diluer les responsabilités et d’affaiblir lesmécanismes de protection des patients comme desprofessionnels.
 
Par ailleurs, le maintien de l’exclusivité médicale répond à unimpératif de protection spécifique de la profession infirmière. Lesinfirmiers et infirmières exercent une profession fondée sur lacontinuité du soin, l’accompagnement, la relation de proximité etla confiance durable avec les patients. Leur confier la réalisationde l’acte létal les exposerait à une charge morale et psychiquedisproportionnée, à des conflits éthiques accrus, ainsi qu’à despressions institutionnelles ou familiales incompatibles avecl’exercice serein de leur mission de soin.
 
Pour l’ensemble de ces raisons, il apparaît nécessaire, dans unsouci de sécurité juridique, de protection des soignants et decohérence éthique, de maintenir la réalisation de l’acte létal dansle champ exclusif de la responsabilité médicale.