ART. 17	N°AS467	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS467
présenté par
Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Frappé et Mme Loir
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ARTICLE 17
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – Le Iet le II du présent article n’ont pas pour effet de restreindre laliberté d’expression, de conseil ou de soutien des proches, dessoignants ou des associations, conformément aux lois n° 2005‑370du 22 avril 2005 et n° 2016‑87du 2 février 2016. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les lois fondatrices de la fin de vie en France ont toujoursprivilégié la collégialité, le doute et l’accompagnement. Le délitd’entrave constitue une rupture majeure avec cet équilibre. Cetamendement a donc pour objet de permettre le dialogue d’unepersonne malade avec son entourage.