ART. 17	N°AS468	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS468
présenté par
Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Frappé et Mme Loir
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ARTICLE 17
Supprimer l’alinéa 5
EXPOSÉ SOMMAIRE
Réserver l’action civile à des associations militantexclusivement en faveur de l’aide à mourir porte atteinte auprincipe d’égalité devant la justice et organise un contentieuxorienté. Aucune justification objective et proportionnée ne fondece traitement différencié.