ART. 6	N°AS473	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS473
présenté par
M. Neuder, M. Hetzel, Mme Gruet, M. Bazin et Mme Sylvie Bonnet
------------
ARTICLE 6
À l’alinéa 10, substitueraux mots :
« Peut, à la demande de lapersonne, recueillir »
les mots :
« Recueille, lorsque lapersonne en a désigné une, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La personne de confiance occupe uneplace centrale dans l’expression de la volonté du patient.
Rendre son avis obligatoire,lorsqu’elle a été désignée, permet de mieux sécuriserl’appréciation du caractère libre et éclairé de la demande, sanslui conférer un pouvoir décisionnel.