ART. 6	N°AS474	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS474
présenté par
M. Neuder, M. Hetzel et Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE 6
Supprimer la seconde phrase del’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réunion du collègepluriprofessionnel constitue un moment déterminant de la procédured’aide à mourir.
C’est à cette occasion que sontconfrontés les avis médicaux, soignants et humains, et que seconstruit une appréciation globale de la situation de lapersonne.
Le recours à la visioconférence ouà d’autres moyens de télécommunication, bien que justifié dans denombreux domaines de la médecine, apparaît inadapté à une décisiond’une telle gravité éthique et humaine.
La présence physique des membres ducollège permet une qualité d’échange supérieure, une meilleureappréciation de la situation clinique et relationnelle, la prise encompte d’éléments non verbaux essentiels.
Le présent amendement vise donc àimposer la présence physique de l’ensemble des membres du collège,afin de garantir la solennité, la rigueur et la profondeur deséchanges.
Cette exigence renforce lecaractère exceptionnel de la procédure et contribue à en assurer lalégitimité.