ART. 14	N°AS475	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS475
présenté par
M. Neuder, M. Hetzel, Mme Gruet, M. Bazin et Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE 14
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mentionnés àl’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et aupremier alinéa du VI del’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« susceptibles d’intervenirdans les procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présentesection ».
II. – En conséquence, après lemot :
« participer »
rédiger ainsi la fin du même alinéa4 :
« à ces procédures ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La procédure d’aide à mourir prévuepar la présente proposition de loi implique directement lespharmaciens et les préparateurs en pharmacie, tant dans laréalisation des préparations magistrales létales que dans leurdélivrance aux médecins ou aux infirmiers chargés del’administration.
Ces actes ne sauraient êtreregardés comme de simples opérations techniques. Ils engagentpleinement la responsabilité professionnelle et la conscience deces professionnels de santé, dès lors qu’ils participentdirectement à une procédure dont la finalité est l’administrationd’une substance létale.
Or, à ce stade du texte, la clausede conscience spécifique à l’aide à mourir ne leur est pasexplicitement ouverte, alors même que des professionnels de santéplacés dans des situations comparables en bénéficient.
Le présent amendement vise donc àgarantir le respect de la liberté de conscience des pharmaciens etdes préparateurs en pharmacie, en leur ouvrant la possibilité derefuser de participer à ces procédures, dans les mêmes conditionset avec les mêmes obligations d’information et d’orientation queles autres professionnels concernés.
Cette reconnaissance ne remetnullement en cause l’effectivité du dispositif : les donnéesdisponibles montrent qu’un nombre suffisant de pharmaciens sontdisposés à y participer. Elle constitue en revanche une garantieessentielle pour l’acceptabilité éthique et professionnelle de laréforme.