ART. 6	N°AS476	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS476
présenté par
M. Neuder, M. Hetzel, Mme Gruet, M. Bazin et Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE 6
À l’alinéa 14, substituerau mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le délai de réflexion entre lanotification de la décision médicale et la confirmation de lademande constitue une garantie fondamentale du caractère libre etéclairé de la décision d’aide à mourir.
Le délai minimal de deux joursprévu par le texte adopté apparaît insuffisant au regard de lagravité irréversible de l’acte, de la charge émotionnelle etpsychologique associée, de la nécessité de permettre un temps réelde dialogue avec les proches et les soignants.
L’allongement de ce délai minimal àsept jours vise à renforcer la protection de la personne, sansremettre en cause son droit à demander l’aide à mourir. Il permetune maturation plus sereine de la décision, une diminution durisque de demandes formulées sous l’effet d’une détresse aiguë, unemeilleure articulation avec l’accompagnement médical etpsychologique. Cet allongement s’inscrit dans une logique deprudence et de responsabilité, conforme aux exigences éthiquesattachées à toute décision engageant la vie humaine.