ART. 5	N°AS482	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Retiré
AMENDEMENT N°AS482
présenté par
Mme Sandrine Rousseau, Mme Simonnet, Mme Garin, M. Lucas-Lundy, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Iordanoff, Mme Sas, Mme Taillé-Polian et Mme Voynet
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant :
« 1° A Demande à la personneou à sa personne de confiance si des directives anticipées ont étérédigées. Le cas échéant, il en prend connaissance et échange avecla personne ou sa personne de confiance sur leur contenu. Il prenden compte la volonté ainsi exprimée par lapersonne ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que lemédecin prenne connaissance des directives anticipées de lapersonne demandant l’aide à mourir et en tienne compte. 
Comme le Conseil économique, socialet environnemental (CESE) dans son avis, nous insistons sur laprise en compte de la volonté individuelle de la personne expriméespar le biais de ses directives anticipées :
Le CESE préconise en effet, dans sapréconisation n°4, la prise en compte pleine et entière desdirectives anticipées, pouvant intégrer l’aide à mourir,garantissant ainsi le choix individuel du type d’accompagnementvers la fin de vie, lorsque la situation ne permet pas uneexpression réitérée en pleine conscience. 
Il appelle également, dans sapréconisation n°5, à reconnaître et valoriser par un forfaitspécifique le temps du dialogue entre le patient et son médecin surles directives anticipées ainsi que sur l’importance de désignerune personne de confiance en rappelant son rôle et sesmissions.
En s’assurant que le médecin prenneconnaissance des directives anticipées de la personne demandantl’aide à mourir, en discute avec la personne ou sa personne deconfiance et les prenne compte, cet amendement s’inscritdans l’esprit des préconisations du CESE.