ART. 15	N°AS484	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Retiré
AMENDEMENT N°AS484
présenté par
Mme Sandrine Rousseau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 15
Compléter l’alinéa 14 par les mots:
« dont au moins la moitié estdéclarée auprès de la commission mentionné au III de l’article L.1111‑12‑12. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurerqu’au moins la moitié des médecins qui seront nommés à lacommission de contrôle et d’évaluation soient inscrits au registredes professionnels de santé disposés à accompagner les patientsdans leurs demandes d’aide à mourir, et qui peuvent donc êtreconsidérés comme favorables à l’aide à mourir.
En l’état, la nomination des deuxmédecins siégeant à cette commission relève du seul pouvoir duGouvernement. Si, à l’avenir, celui-ci devait adopter une positiondéfavorable à l’aide à mourir, rien ne l’empêcherait alors dedésigner des praticiens partageant cette opposition, ce quicompromettrait l’équilibre et l’impartialité de la commission.
Afin de prévenir un teldéséquilibre, il est donc proposé qu’au moins la moitié desmédecins qui seront nommés à la commission de contrôle etd’évaluation soient inscrits au registre des professionnels desanté qui se sont déclarés prêts à accompagner des patientsdemandant l’aide à mourir.