ART. 2	N°AS485	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Tombé
AMENDEMENT N°AS485
présenté par
Mme Simonnet, Mme Sandrine Rousseau, M. Corbière, Mme Taillé-Polian, Mme Balage El Mariky, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Iordanoff, Mme Sas, Mme Batho et Mme Voynet
------------
ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« demande », 
insérer les mots : 
« soit directement soit par l’intermédiaire de sesdirectives anticipées rédigées conformément au décret 2016‑1067du 3 août 2016 relatif aux directives anticipéesprévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes enfin de vie, ou de sa personne de confiance désignéeconformément à l’article L. 1111‑6 du code de la santépublique ».
II. – En conséquence, compléter cet article parl’alinéa suivant :
«II. – L’article 18 de la présente loi n’est pasapplicable aux actes réalisés en application du I del’article L. 1111‑12‑1 du code de la santépublique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux patients qui lesouhaitent d’accéder à l’aide à mourir, dans les cas où lasituation ne permet pas une expression réitérée en pleineconscience, en exprimant leur volonté via des directivesanticipées ou via la personne de confiance.
En effet, la loi Claeys-Leonetti met à disposition lesdirectives anticipées et la désignation de la personne deconfiance, pour permettre d’exprimer ses choix en matière de fin devie. Il est donc nécessaire que les situations où la volonté de lapersonne est exprimée par des directives anticipées et/ou par sapersonne de confiance soient prévues dans la définition de l’aide àmourir. C’est par ailleurs un enjeu de liberté et d’égalité depermettre y compris aux personnes qui, parce qu’elles ont perduconscience ou le discernement, ne sont pas en mesure de réitérerleur décision, mais l’ont clairement établie préalablement, parleurs directives anticipées et le choix de leur personne deconfiance.
Dans cette loi, l’objectif est de prendre en compte à chaqueétape la volonté du patient. Ainsi, si son souhait explicited’accéder à l’aide à mourir dans une situation donnée est indiquédans les directives anticipées et confirme une volonté d’accès àl’aide à mourir, d’autant plus si cette volonté peut être confirméepar une personne de confiance, une personne ne doit pas êtreempêchée d’accéder à l’aide à mourir parce qu’elle n’est plusconsciente ou n’a plus son discernement. Dans le cas contraire,cette loi risquerait de priver des personnes victimes d’accidents,d’AVC, de maladies dégénératives à dégénérescence accélérée, et detoute personne qui ne se trouve plus en pleine conscience, quellequ’en soit la cause, au moment de réitérer sa volonté, d’accéder àl’aide à mourir, alors qu’elles en exprimaient explicitement lesouhait au moment où elles étaient encore en pleine conscience.Cela reviendrait à contraindre ces personnes à des souffrancesinsupportables, alors même qu’elles auraient expressément expriméleur souhait de ne pas avoir à subir cela. Bien évidemment, dansles situations où la personne est consciente mais privée dediscernement, mais où elle exprimerait d’une manière ou d’une autreun refus, le processus doit être suspendu pour ne pas lui imposerune décision dont elle ne voudrait plus. 
Cet amendement a été travaillé avec l’Association pour le Droitde Mourir dans la Dignité.
Pour des questions de recevabilité financière, le présentamendement est contraint d’exclure la charge relative aux actespris en charge par l’Assurance Maladie. Néanmoins, nous réaffirmonsnotre position en faveur d’une prise en charge intégrale des actesrelatifs à l’aide à mourir, quelles qu’en soient lesconditions.