ART. PREMIER	N°AS49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS49
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est desupprimer la codification de l’euthanasie et du suicide assistételle que proposée par la présente proposition de loi.
L’euthanasie et le suicide assisténe sont pas des soins.
Selon l’Académie de Médecine, leSoin est l’ « ensemble des mesures et actes visant à fairebénéficier une personne des moyens de diagnostic et de traitementlui permettant d’améliorer et de maintenir sa santé physique etmentale. ».
En octobre 2007, la HauteAutorité de Santé définissait un « un acte de soins »comme « ensemble cohérent d’actions et de pratiques mises enœuvre pour participer au rétablissement ou à l’entretien de lasanté d’une personne. Un acte de soins peut se décomposer en tâchesdéfinie et limitées, qui peuvent être indépendantes dans leurréalisation. Dans un même acte de soin, certaines tâches peuventêtre réalisées par des professionnels de santédifférents ».
Les soins ne nient pas la mort,mais ils ne la donnent pas. Ils la considèrent « comme unprocessus normal, n’entend[ant] ni accélérer ni repousser lamort » (d’après l’OMS, sur les soins palliatifs plusparticulièrement).
En accord avec toutes cesdéfinitions, cet amendement propose de supprimer cet article pourne plus assimiler l’euthanasie et le suicide assisté à des soins etainsi protéger les codes déontologiques des professionnels desanté. Il invite ainsi à trouver un nouveau cadre normatif, autreque le code de la santé publique, par exemple celui de l’actionsociale et des familles.