ART. 7	N°AS496	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS496
présenté par
M. Bernhardt et M. Ménagé
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration de la substance létale ne peut faire l’objetd’aucune diffusion publique ou médiatique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévenir toute exploitation médiatique ouidéologique de l’aide à mourir. Cette précision essentielle éviteainsi tout détournement contraire à l’esprit de la loi.