ART. 4	N°AS5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS5
présenté par
M. Di Filippo, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, M. Breton, M. Brigand, M. Duparay, M. Ray et M. Hetzel
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ARTICLE 4
À l’alinéa 4, substitueraux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicideassisté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition de loi vise àlégaliser le suicide assisté et l’euthanasie. Même si, comme l’asouligné la présidente de la Société Française des Soins Palliatifs(SFAP), « le geste est (…) peut-être trop difficile pourpouvoir être nommé et assumé politiquement. », il estessentiel d’indiquer clairement les objectifs de ce texte. Cetamendement vise donc à faire preuve d’honnêteté et à ne pasdissimuler la réalité des actes qui seront posés afin de provoquerla fin de la vie, à savoir l’administration par un praticien d’unmédicament qui entraîne le décès du malade, ou la remise par unpraticien d’un médicament que le malade peut s’autoadministrer pourmourir.