ART. 15	N°AS500	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS500
présenté par
M. Bernhardt et M. Ménagé
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ARTICLE 15
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Deux députés et deux sénateurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement introduit la participation de quatreparlementaires au sein de la commission de contrôle etd’évaluation. Celle-ci permettra de garantir un contrôledémocratique et une transparence renforcée sur l’application de laloi, permettant une meilleure représentation des citoyens dans lesuivi de l’aide à mourir. Cette disposition accroît ainsi lalégitimité démocratique et la confiance publique envers cettecommission.