ART. 17	N°AS501	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS501
présenté par
M. Bernhardt et M. Ménagé
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ARTICLE 17
À l’alinéa 2, supprimer les mots : 
« y compris par voie électronique ou en ligne, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime la mention spécifique « par voieélectronique ou en ligne » concernant le délit d’entrave à l’aide àmourir. Cette suppression vise à protéger la liberté d’expression,notamment numérique, tout en conservant la portée générale dutexte. En effet, une formulation trop précise pourrait conduire àsanctionner des expressions légitimes de débat public.