ART. 4	N°AS502	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Retiré
AMENDEMENT N°AS502
présenté par
M. Lauzzana
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ARTICLE 4
I. – Compléterl’alinéa 9 par la phrase suivante :
« En cas de mort cérébrale, decoma ou d’état végétatif irréversibles, la volonté libre etéclairée peut être manifestée par l’intermédiaire de directivesanticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11, sousréserve qu’elles aient été rédigées depuis moins de trois ans, oude la personne de confiance désignée dans les conditionsmentionnées à l’article L. 1111‑6. »
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’estpas applicable aux personnes ayant exprimé leur volonté parl’intermédiaire de directives anticipées, rédigées depuis moins detrois ans, mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code dela santé publique ou de la personne de confiance désignée dans lesconditions mentionnées à l’article L. 1111‑6 du mêmecode. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si une personne se trouve dans unétat de mort cérébrale, de coma ou d’état végétatif irréversibles,cet amendement vise à garantir que ses volontés soient prises encompte.
Il s’agit ainsi de permettre quel’aide à mourir puisse être accordée lorsque la demande résultesoit de directives anticipées rédigées conformément àl’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, sousréserve qu’elles aient été rédigées depuis moins de trois ans, soitde l’expression de cette volonté par la personne de confiancedésignée conformément à l’article L. 1111‑6 du mêmecode.
La condition de temporalitérenforce la garantie que la volonté exprimée demeure actuelle etéclairée. Cet amendement contribue ainsi à sécuriser juridiquementla prise en compte des volontés anticipées dans des situationsmédicales irréversibles, en cohérence avec l’esprit du texte, quiplace le choix de la personne au cœur du dispositif d’aide àmourir.
(En cohérence avec les amendementsportés à l’article 5 et 9).