ART. 4	N°AS503	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Retiré
AMENDEMENT N°AS503
présenté par
M. Lauzzana
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ARTICLE 4
I. – Compléterl’alinéa 9 par les deux phrases suivantes :
« Lorsque la personne setrouve dans l’incapacité définitive d’exprimer sa volonté en raisond’un coma irréversible ou d’un état végétatif chronique,médicalement constaté à l’issue d’une procédure collégialerenforcée, la volonté libre et éclairée peut résulter de directivesanticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11, rédigéesou confirmées depuis moins de trois ans. Cette volonté est attestéepar la personne de confiance désignée dans les conditions prévues àl’article L. 1111‑6, sans que celle-ci puisse sesubstituer à l’expression de la volonté du patient. »
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’estpas applicable aux personnes ayant exprimé leur volonté parl’intermédiaire de directives anticipées, rédigées depuis moins detrois ans, mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code dela santé publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àgarantir le respect de la volonté des patients incapables des’exprimer en raison d’un coma irréversible ou d’un état végétatifchronique. 
Il précise que les directivesanticipées, rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans,peuvent pleinement exprimer la volonté libre et éclairée dupatient. La personne de confiance reste garante de cette volonté,sans pouvoir se substituer au patient.
(En cohérence avec les amendementsportés à l’article 5 et 9).