ART. 5	N°AS504	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Retiré
AMENDEMENT N°AS504
présenté par
M. Lauzzana
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ARTICLE 5
I. – Aprèsl’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Si la personne n’est pas enmesure d’exprimer sa volonté libre et éclairée, en raison d’un étatde mort cérébrale, de coma ou d’état végétatif irréversibles, lavolonté peut être manifestée par l’intermédiaire de directivesanticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11, datant demoins de trois ans à la date de la demande, ou par la personne deconfiance désignée dans les conditions prévues àl’article L. 1111‑6. Dans ce cas, le II du présentarticle n’est pas applicable. »
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’estpas applicable aux personnes ayant exprimé leur volonté parl’intermédiaire de directives anticipées mentionnées àl’article L. 1111‑11, à condition que ces directivesdatent de moins de trois ans à la date de la demande, ou par lapersonne de confiance désignée dans les conditions prévues àl’article L. 1111‑6. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir quela volonté d’une personne, lorsqu’elle est dans l’incapacitéd’exprimer un consentement libre et éclairé en raison d’un état demort cérébrale, de coma ou d’état végétatif irréversibles, puissenéanmoins être respectée dans le cadre d’une demande d’aide àmourir.
Il permet que cette volonté soitmanifestée, dans ces situations exceptionnelles, parl’intermédiaire de directives anticipées ou, à défaut, par lapersonne de confiance désignée conformément aux dispositions ducode de la santé publique.
Afin d’éviter que la demande nerepose pas sur des documents trop anciens, l’amendement prévoit queles directives anticipées doivent dater de moins de trois ans à ladate de la demande. Ce critère temporel permet de garantir que lavolonté exprimée reflète une position récente et réfléchie dupatient.
(En cohérence avec les amendementsportés à l’article 4 et 9).