ART. 9	N°AS506	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Retiré
AMENDEMENT N°AS506
présenté par
M. Lauzzana
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ARTICLE 9
I. – Aprèsl’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne en étatde mort cérébrale, de coma ou d’état végétatif irréversibles n’estpas en mesure d’exprimer sa volonté, cette dernière peut êtremanifestée par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnéesà l’article L. 1111‑11 ou de sa personne de confiancedésignée dans les conditions prévues àl’article L. 1111‑6, si les directives anticipées ont étérédigées moins de 3 ans auparavant. »
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’estpas applicable lorsque la personne fait sa demande parl’intermédiaire de directives anticipées mentionnées àl’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou parsa personne de confiance désignée dans les conditions prévues àl’article L. 1111‑6 du même code, si ces directivesont été rédigées moins de 3 ans auparavant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de garantir que la volonté d’unepersonne, lorsqu’elle se trouve dans un état de mort cérébrale, decoma ou d’état végétatif irréversible, soit prise en compte dans lecadre d’une demande d’aide à mourir.
Cette volonté peut être exprimée par l’intermédiaire de sesdirectives anticipées, telles que mentionnées à l’article L.1111-11 du Code de la santé publique, ou par sa personne deconfiance, conformément aux dispositions de l’article L. 1111-6 dumême code, même si ces directives ont été rédigées de moins de 3ans auparavant.
(En cohérence avec les amendements portés à l’article 4 et5).