ART. 10	N°AS509	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS509
présenté par
M. Bazin, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Hetzel et Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE 10
À l’alinéa 3, substituer auxmots :
« le médecin ou l’infirmierchargé de l’accompagner »
les mots :
« tout professionnel de santéqui l’accompagne dans son parcours de soins ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir une meilleure prise en charged’une demande de fin de procédure par la personne malade. Lesretours des professionnels de santé sur le terrain montre qu’il esttrès courant que les malades changent d’avis d’un jour à l’autreselon leur humeur, leur état d’esprit, l’affection ou le soin dontils sont entourés.
La présente loi manque de garde-fous et de clarté, ce que veuttenter de pallier cet amendement bien que, pour ce faire, il nepuisse se suffire à lui-même.