ART. 2	N°AS51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Tombé
AMENDEMENT N°AS51
présenté par
M. Bazin, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Hetzel et Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE 2
Substituer aux alinéas 6 et 7 lestrois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12-1. – I. – L’aideactive à mourir consiste à autoriser et à accompagner, dans lesconditions et selon les modalités prévues aux articlesL. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑13 :
«  a) Le suicidemédicalement assisté, par la mise à disposition, à une personne quien a exprimé la demande, d’une substance létale, afin qu’elle sel’administre ;
«  b) L’euthanasie,lorsqu’une personne qui en a fait la demande n’est pas en mesurephysiquement de s’administrer elle-même une substance létale, en lafaisant administrer par un médecin volontaire ou un infirmiervolontaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
Le terme « aide active à mourir » est utilisé par leConseil économique, social et environnemental (CESE) ou encore leComité consultatif national d’éthique (CCNE), ainsi que d’autrespays comme le Canada. Cet amendement est une clarificationsémantique, d’autant plus importante que, d’une certaine manière,les soignants de soins palliatifs, en pratique et trèsconcrètement, sont déjà des “aidants à mourir” en ce qu’ilsaccompagnent les derniers jours d’une vie.