ART. 14	N°AS510	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS510
présenté par
M. de Lépinau, M. Bentz et Mme Dogor-Such
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ARTICLE 14
Substituer aux alinéas 6 à 8 lesdeux alinéas suivants :
« II – Lorsque lamise en œuvre des actes prévus aux sous-sections 2 et 3 de laprésente section est contraire à l’éthique des établissements etservices mentionnés aux 6° et 7° du I del’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et desfamilles, ceux-ci permettent le transfert du demandeur vers unautre établissement.
« Les modalités d’applicationdu premier alinéa du présent II sont précisées par voieréglementaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi relative au droit à l’aide à mouririnstaure une obligation généralisée faite à l’ensemble desétablissements de santé et des établissements et services sociauxet médico-sociaux d’accueillir en leur sein des pratiquesd’euthanasie et de suicide assisté.
Une telle obligation s’imposerait indistinctement aux structurespubliques comme privées, y compris aux établissementsconfessionnels ou porteurs d’un projet éthique clairement affirmé,y compris lorsqu’ils ne bénéficient d’aucun financement public.Cette logique constitue une atteinte grave et disproportionnée à laliberté de conscience, à la liberté religieuse et à la libertéd’organisation, garanties tant par notre droit interne que par lesengagements européens de la France.
Le droit français reconnaît pourtant, dans d’autres domainessensibles, la nécessité de préserver ces équilibres. Ainsi, enmatière d’interruption volontaire de grossesse, le législateur aexpressément admis qu’un établissement de santé privé puisserefuser la réalisation de tels actes dans ses locaux, y comprislorsqu’il participe au service public hospitalier, dès lors que lacontinuité de l’accès aux soins est assurée par ailleurs. Rien nejustifie que l’aide à mourir fasse l’objet d’un régime pluscontraignant encore.
En imposant l’accueil obligatoire de ces pratiques, laproposition de loi méconnaît également la jurisprudence constantede la Cour européenne des droits de l’homme, qui protègel’autonomie des organisations fondées sur une éthique religieuse ouphilosophique, y compris lorsqu’elles exercent des missionsd’intérêt général. Ces garanties s’appliquent non seulement auxpersonnes physiques, mais aussi aux personnes morales.
Le présent amendement vise donc à rétablir un équilibreindispensable entre le respect des choix individuels en fin de vieet la protection effective de la liberté de conscience et dereligion des établissements. Il permet aux structures concernées dedemeurer fidèles à leur projet éthique, tout en garantissantl’accès effectif du patient à une autre structure par un mécanismede transfert.
Il s’agit d’éviter une contrainte idéologique uniforme,juridiquement fragile et profondément attentatoire au pluralismeéthique, qui constitue l’un des fondements de notre pacterépublicain.