ART. 9	N°AS513	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS513
présenté par
M. Bazin, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Hetzel et Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE 9
À l’alinéa 3, supprimerles mots : 
« ou, si elle n’est pas encapacité physique de le faire elle-même, faire procéder ».
EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à interroger et à encadrer plusstrictement les conditions de mise en œuvre de l’aide à mourir, auregard des enjeux éthiques, médicaux et juridiques soulevés parl’article 9.
Il vise à supprimer la possibilité pour un tiers de procéder àl’administration de la substance létale lorsque le patient n’estpas en capacité physique de le faire lui-même.
Toute demande de report doit faire l’objet d’un réexamen de lademande initiale avec un psychologue ou un psychiatre. L’objectifest double : apprécier la situation psychique du patient etquestionner la pertinence d’une poursuite de la procédure. Cesactes ne feraient l’objet d’aucune prise en charge par l’assurancemaladie.
L’amendement renvoie par ailleurs à un décret en Conseil d’État,pris après avis de la Haute Autorité de Santé et du Comitéconsultatif national d’éthique, la définition des modalitésd’intervention d’un professionnel de santé en cas de difficultés,afin de garantir un cadre clair et sécurisé.
Enfin, il précise que l’attestation établie à l’issue de l’actene peut l’être que par le professionnel ayant personnellement aidéau suicide assisté, afin de renforcer la responsabilité et latraçabilité de l’acte.