ART. 2	N°AS514	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Tombé
AMENDEMENT N°AS514
présenté par
Mme Pannier-Runacher
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ARTICLE 2
À l’alinéa 6, supprimerles mots :
« , lorsqu’elle n’est pasphysiquement en mesure d’y procéder, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle subordonnel’administration de la substance létale par un tiers à l’incapacitéphysique de la personne à s’auto-administrer le produit, ce quiintroduit une différence de traitement fondée sur l’état physiquedu patient. 
Le présent amendement vise àgarantir un libre choix effectif entre les modalités de l’aideactive à mourir, sans modifier les critères d’éligibilité ni laprocédure prévue par la proposition de loi. Il permet de sécuriserjuridiquement la mise en œuvre du droit à l’aide à mourir et deprévenir toute discrimination fondée sur l’état de santé.