ART. 2	N°AS515	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Tombé
AMENDEMENT N°AS515
présenté par
Mme Pannier-Runacher
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 6,après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence,compléter le même alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi repose sur le principe du volontariat desprofessionnels de santé, consacré notamment par la clause deconscience spécifique prévue par le texte. 
Toutefois, la rédaction actuelle de l’article 2 ne précise pasexplicitement que l’administration de la substance létale par unmédecin ou un infirmier repose sur un engagement volontaire. Cetteimprécision est susceptible de fragiliser juridiquement ledispositif. 
Le présent amendement vise à sécuriser la rédaction en cohérenceavec le texte, sans modifier les conditions d’accès à l’aide àmourir ni créer d’obligation nouvelle.