ART. 2	N°AS516	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS516
présenté par
M. Ménagé et M. Bernhardt
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ARTICLE 2
I – À l’alinéa 3,après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence,procéder à la même insertion aux alinéas 6 et 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciserqu’il s’agit bien d’une « aide active à mourir » , afinde qualifier plus précisément la nature de l’aide àmourir prévue par le présent texte.
En ajoutant ce qualificatif, ils’agit de lever toute ambiguïté sur le fait que la procédureconcernée ne relève pas d’une simple assistance morale, médicale oupsychologique, mais bien d’un acte médical actif ayant pour objetde provoquer le décès à la demande du patient.
Cette précision est essentiellepour différencier clairement l’aide active à mourir des dispositifsdéjà existants dans le droit français, tels que les soinspalliatifs ou la sédation profonde et continue. Elle permetégalement de renforcer la lisibilité du texte pour lesprofessionnels de santé, les patients et leurs proches, tout ensoulignant que ce droit nouveau repose sur un choix explicite etassumé d’intervention directe.