ART. 4	N°AS519	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS519
présenté par
M. Ménagé et M. Bernhardt
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ARTICLE 4
I. – À la première phrasede l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, supprimer la dernière phrase.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit de circonscrire l’une des conditionsnécessaires à satisfaire en vue d’accéder à l’aide à mourir, cellede la « souffrance psychologique ».
Cette notion est excessivement générique, et s’applique à unemyriade de situations au sein desquelles une personne éprouve unsentiment qui engendre une souffrance d’ordre moral etpsychologique. C’est ainsi que, originellement, la présence d’unepathologie chez un sujet est dans la majorité des cas génératriced’un affaiblissement psychologique lorsqu’elle est révélée. Afortiori, la connaissance d’une maladie alors incurable ou de lamortalité prochaine et inéluctable de la personne causegénéralement chez celle-ci une détérioration psychologique, et doncune souffrance de cette nature.
Étymologiquement, le terme « psychologie » est attesté en Francedepuis le XVIe siècle, et provient du latin scientifique «psychologia », dérivant lui-même du grec psukhê, signifiant «souffle, vie, âme », ainsi que de « logos », relatif au discours,au traité ou à la science. Selon le Dictionnaire de l’Académiefrançaise, le terme désigne couramment l’ensemble des manières depenser et de réagir d’un individu. Dès lors, l’on comprend aisémentque la condition tenant à l’existence d’une souffrancepsychologique englobe une somme d’états émotionnels dont lepérimètre est trop large, et inclut des situations manifestementéloignées de la perspective d’un recours à une mort volontaire.
C’est pourquoi nous estimons que le terme de « souffrancepsychologique » doit être exclu du champ des conditions du projetde loi, faisant référence au seul état émotionnel et affectif.