ART. 4	N°AS520	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS520
présenté par
M. Ménagé et M. Bernhardt
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ARTICLE 4
À la première phrase del’alinéa 8, substituer aux mots :
« liée à »
les mots :
« résultant de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’alinéa 8 del’article 4 en remplaçant les mots « liée à » par « résultant de».
L’objectif de cette modification est de clarifier la nature dessouffrances prises en compte dans l’accès à l’aide à mourir, enétablissant une relation directe et incontestable entre la maladiegrave et incurable et la souffrance invoquée par le patient.
En effet, la rédaction actuelle (« liée à ») pourrait laisserplace à une interprétation trop large, incluant des souffrancespsychologiques dont l’origine ne serait pas strictement médicale.Or, il est essentiel de distinguer les souffrances directementinduites par la maladie (comme la douleur chronique, l’altérationdes capacités cognitives, la perte d’autonomie) de celles quipourraient être exacerbées ou indépendantes de l’affection enquestion.
Certaines souffrances psychologiques, bien qu’intenses etlégitimes, peuvent en effet découler de facteurs extérieurs à lamaladie elle-même, tels que des difficultés familiales (sentimentd’abandon, conflits, isolement), des pressions sociales (peurd’être une charge pour ses proches), des contextes économiquesprécaires (inquiétudes liées au coût des soins ou à l’avenir desproches) ou encore des états dépressifs préexistants, qui nerelèveraient pas spécifiquement de la maladie incurable.
En substituant « résultant de » à « liée à », cet amendementassure que seules les souffrances directement et objectivementcausées par la maladie pourront être prises en compte dans laprocédure d’aide à mourir. Cette précision est essentielle pouréviter tout risque de subjectivité dans l’évaluation de lasouffrance, renforcer la sécurité juridique du dispositif etgarantir que l’aide à mourir reste un ultime recours médicalementjustifié.