ART. 5	N°AS521	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Tombé
AMENDEMENT N°AS521
présenté par
M. Ménagé et M. Bernhardt
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ARTICLE 5
À l’alinéa 4, après lemot :
« ou »
insérer les mots :
« , lorsqu’elle n’est pasen mesure de le faire, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’établir l’écrit commemodalité de principe pour l’expression d’une demande d’assistancemédicale à mourir. Il prévoit toutefois que, lorsque l’état de lapersonne concernée ne lui permet pas de formaliser sa volonté parécrit, celle-ci puisse être recueillie par tout moyen d’expressionapproprié tenant compte de ses capacités.