ART. 5	N°AS522	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS522
présenté par
M. Ménagé et M. Bernhardt
------------
ARTICLE 5
À l’alinéa 4, après lemot :
« aide », 
insérer le mot :
« active ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser qu’il s’agit bien d’une « aideactive à mourir » , afin de qualifier plus précisément la nature del’aide à mourir prévue par le présent texte.
En ajoutant ce qualificatif, il s’agit de lever toute ambiguïtésur le fait que la procédure concernée ne relève pas d’une simpleassistance morale, médicale ou psychologique, mais bien d’un actemédical actif ayant pour objet de provoquer le décès à la demandedu patient.
Cette précision est essentielle pour différencier clairementl’aide active à mourir des dispositifs déjà existants dans le droitfrançais, tels que les soins palliatifs ou la sédation profonde etcontinue. Elle permet également de renforcer la lisibilité du textepour les professionnels de santé, les patients et leurs proches,tout en soulignant que ce droit nouveau repose sur un choixexplicite et assumé d’intervention directe.