ART. 6	N°AS526	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS526
présenté par
M. Ménagé et M. Bernhardt
------------
ARTICLE 6
Après la deuxième phrase del’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Cette notification ne peutnéanmoins intervenir moins de deux jours après lademande. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à introduire un délai minimal de deux joursentre la formulation de la demande d’aide à mourir par la personneet la notification de la décision du médecin. Il s’agit de garantirun temps de réflexion incompressible dans le processusd’évaluation.
Ce délai a pour vocation de protéger le caractère réfléchi etapaisé de la démarche. Il évite que le médecin ne rende unedécision dans la précipitation ou sous la pression émotionnelled’une situation d’urgence apparente. Dans un contexte où lapersonne est souvent vulnérable, confrontée à une grande détressephysique ou psychologique, ce temps permet de s’assurer que lademande est constante, sincère, et qu’elle ne résulte pas d’unmoment de désespoir passager.
Il s’agit également d’une mesure de sécurité juridique etéthique, qui renforce la robustesse du dispositif. En introduisantun délai minimum, la loi affirme clairement que l’aide à mourir nepeut être accordée à la hâte, mais seulement après une réflexionpartagée et une délibération approfondie entre la personne maladeet les professionnels de santé.
Elle permet, enfin, d’assurer un délai minimal raisonnable entrel’introduction de la demande et, le cas échéant, l’administrationde la substance légale en prévoyant un délai minimal de deux joursentre l’introduction de la demande et la notification du médecincouplé à un délai minimal de deux jours accordé au patient pourconfirmer sa volonté, soit quatre jours au total.