ART. 9	N°AS528	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS528
présenté par
M. Ménagé et M. Bernhardt
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ARTICLE 9
À l’alinéa 3, après le mot :
« confirme »,
insérer les mots :
« de façon libre et éclairée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer les garanties entourant laconfirmation de la demande d’aide à mourir en précisant quecelle-ci doit être exprimée « de façon libre et éclairée ». Eninsérant ces termes après les mots « la personne confirme », ils’agit de rappeler l’impératif que cette décision soit prise entoute autonomie, sans pression extérieure, et en pleineconnaissance des conséquences de l’acte.
L’aide à mourir étant une décision grave et irréversible, il estessentiel d’assurer que chaque étape de la procédure respectepleinement le principe du consentement éclairé. La mentionexplicite de ces critères permet ainsi de renforcer la sécuritéjuridique du dispositif et d’éviter toute ambiguïté quant auxconditions dans lesquelles la confirmation doit être obtenue.
Cette modification vise également à prévenir tout risque depression, qu’elle soit familiale, sociale ou médicale, pouvantinfluencer le patient dans un moment de grande vulnérabilité. Enréaffirmant que la confirmation doit être libre et éclairée, ongarantit que la personne a bien conscience des alternativesexistantes, des soins disponibles et des conséquences de son choix,et qu’elle réitère sa volonté de manière pleinement assumée.
Enfin, cette précision permet d’assurer une cohérence avecd’autres dispositifs législatifs encadrant la prise de décisionsmédicales majeures, où le principe du consentement éclairé est unfondement essentiel de l’éthique médicale. En ajoutant cetteexigence explicite, cet amendement contribue ainsi à renforcer laprotection des patients et l’intégrité de la procédure d’aide àmourir.