ART. 6	N°AS541	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS541
présenté par
M. Bazin, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Neuder, M. Juvin, M. Hetzel et Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 13 par lesdeux phrases suivantes :
« À compter de lanotification, rien ne doit venir interrompre la réflexion autonomede la personne. Il incombe à elle seule de signifier au médecin sielle souhaite poursuivre la procédure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement renforce lesgaranties encadrant la procédure d’aide à mourir afin d’assurer lecaractère libre, éclairé et personnel de la demande. Il précise lesconditions d’appréciation du discernement, prévoit l’interventionobligatoire d’un psychiatre en cas de doute et institue uneprocédure collégiale pluriprofessionnelle renforcée.
Il améliore la protection despersonnes vulnérables, notamment celles faisant l’objet d’unemesure de protection juridique. tout en encadrant strictement lesdélais et les modalités de décision. Il est explicitement inscritque les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sontpas éligibles à l’aide à mourir.
Enfin, il sécurise la procédure parun contrôle renforcé, l’exclusion de la téléconsultation et lavalidation préalable par la commission nationale de contrôle.