ART. 6	N°AS550	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS550
présenté par
M. Odoul
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ARTICLE 6
À l’alinéa 14, substituerau mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Permettre un délai de réflexion de seulement deux jours estirresponsable et irréfléchi compte tenu de l’enjeu. Il s’agit icide la mort d’une personne et de la possibilité de se rétracter, sielle le souhaite. 
Pour rappel, le délai de rétractation pour un emprunteursouscrivant à un prêt personnel est de l’ordre de quatorze jourscalendaires selon l’article L. 312‑19 du code la consommation.Même chose pour un acte de de chirurgie esthétique où le délaientre la remise du devis et l’intervention éventuelle se situe à 15jours lors d’un acte de chirurgie esthétique en application del’article L. 6322‑2 du code de la santé publique. 
Comment est-il possible de considérer un délai de deux joursminimum pour se rétracter sur une décision qui aurait pourconséquence directe sa fin de vie ?