ART. 7	N°AS56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS56
présenté par
M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, M. Ray, Mme Gruet, Mme Corneloup et M. Juvin
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 précise les droitsde la personne dans le cadre d’une procédure d’euthanasie et desuicide assisté.
L’administration du geste létaldoit être encadrée. Or rien n’est précisé dans cet article surl’endroit où ce geste peut être pratiqué. Cela peut conduire à unmanque de transparence et des abus qui seront incontrôlablespuisque cela pourra être effectué sur la voie publique, dans lesétablissements de santé, les établissements médico sociaux, lesétablissements d’enseignement, les établissements pénitentiaires,les établissements psychiatriques.
Aussi, il convient de supprimer cetarticle.