ART. 4	N°AS561	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS561
présenté par
M. Odoul, M. Bentz, Mme Pollet et Mme Hamelet
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ARTICLE 4
Substituer aux alinéas 7 et 8l’alinéa suivant :
« 3° Répondre aux conditionsmentionnées aux 1° ou 2° del’article L. 1110‑5‑2 ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrappeler que le droit en vigueur prévoit déjà les garantiesnécessaires pour répondre à la demande légitime des patients de nepas souffrir et de ne pas subir d’obstinationdéraisonnable. 
Issu de la loi Claeys-Leonetti, lecadre juridique actuel encadre strictement la sédation profonde etcontinue jusqu’au décès, associée à une analgésie et à l’arrêt destraitements de maintien en vie, dans des situations précisémentdéfinies, reposant notamment sur l’engagement du pronostic vital àcourt terme. Ce dispositif constitue un garde-fou médical etjuridique essentiel, fondé sur une procédure collégiale et unetraçabilité complète des décisions. 
Dès lors, l’enjeu n’est pasd’élargir les conditions d’accès à l’aide à mourir, mais degarantir l’application effective et rigoureuse des garanties déjàprévues par la loi pour prévenir toute souffrance inutile et touteobstination déraisonnable.